La procédure d'enquête publique est le moment d'expression et de recueil des intérêts des particuliers, en réaction au projet de P.L.U.
Le dépôt d'une remarque se fait auprès du Commissaire-Enquêteur par le biais d'un texte inséré dans le registre d'enquête, soit manuscrit, soit dactylographié. Toute remarque appelle une réponse ; d'autant plus précise que la demande a été au préalable clairement exprimée.


Notre pré-diagnostic est réalisé gracieusement suite à votre demande de devis : il comprend une analyse rapide de la situation permettant de déceler l'utilité ou non de notre intervention. Il peut en effet arriver que trop peu d'arguments puissent être relevés pour appuyer - à notre sens - vos souhaits auprès du Commissaire-Enquêteur.


Notre prestation a pour but de formaliser votre demande et de définir un argumentaire pour la défendre au mieux.

La mise au point des arguments se fait par l'analyse de toutes les pièces constitutives du projet de P.L.U., permettant notamment de relever et de comparer les cas similaires d'une part ou opposés au votre d'autre part. L'objectif est de démontrer le bien fondé de votre demande.

La défense de vos intérêts passe également par la forme : nous attachons autant d'importance à la clarté de la formulation qu'à la pédagogie de l'explication. Pour cela, nous réalisons un plan personnalisé, sous fond de parcelles cadastrales, venant en illustration des propos tenus.


Notre bureau d'études peut également vous assister ponctuellement dans toutes vos autres démarches urbanistiques ou sur le long terme pour l'application d'une stratégie globale.

Nous pouvons ainsi intervenir notamment pour la rédaction de certificat d'urbanisme opérationnel. Dans le cadre d'objectif à moyen ou long terme (modification de la constructibilité de zone, stratégie foncière, etc.), nous vous accompagnons dans vos démarches et nous engageons à vos cotés. Nos conseils sont pragmatiques et toujours proches du terrain.

Pour toute demande de devis, nous vous remercions de remplir le formulaire ci-contre en précisant votre souhait et en indiquant les parcelles cadastrales concernées et vous appartenant. Nous vous répondrons sous 48h.

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Un Expert Foncier à vos côtés : Nos prestations sont délivrées après approbation par un Expert Foncier et Agricole, profession dont l'activité est régie par les articles L171-1 et suivants du Code Rural et contrôlée par la Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière. Cette validation vous permet de bénéficier d'une qualité optimale de l'analyse technique et juridique dans le respect du code de déontologie de la profession défini par décret.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet de notre Expert : www.foncier.expert