La procédure d'enquête
publique est le moment d'expression et de recueil des intérêts des
particuliers, en réaction au projet de P.L.U.
Le dépôt
d'une remarque se fait auprès du Commissaire-Enquêteur par le biais
d'un texte inséré dans le registre d'enquête, soit manuscrit, soit
dactylographié. Toute remarque appelle une réponse ; d'autant plus
précise que la demande a été au préalable clairement
exprimée.
Notre pré-diagnostic est réalisé gracieusement suite à votre demande de devis : il comprend une analyse rapide de la situation permettant de déceler l'utilité ou non de notre intervention. Il peut en effet arriver que trop peu d'arguments puissent être relevés pour appuyer - à notre sens - vos souhaits auprès du Commissaire-Enquêteur.
Notre
prestation a pour but de formaliser votre demande et de
définir un argumentaire pour la défendre au mieux.
La mise au
point des arguments se fait par l'analyse de toutes les pièces
constitutives du projet de P.L.U., permettant notamment de relever
et de comparer les cas similaires d'une part ou opposés au
votre d'autre part. L'objectif est de démontrer le bien fondé de
votre demande.
La
défense de vos intérêts passe également par la forme :
nous attachons autant d'importance à la clarté de la formulation
qu'à la pédagogie de l'explication. Pour cela, nous réalisons un
plan personnalisé, sous fond de parcelles cadastrales, venant en
illustration des propos tenus.
Notre bureau d'études peut également vous assister ponctuellement dans toutes vos autres démarches urbanistiques ou sur le long terme pour l'application d'une stratégie globale.
Nous pouvons ainsi
intervenir notamment pour la rédaction de certificat d'urbanisme
opérationnel. Dans le cadre d'objectif à moyen ou long terme
(modification de la constructibilité de zone, stratégie foncière,
etc.), nous vous accompagnons dans vos démarches et nous engageons
à vos cotés. Nos conseils sont pragmatiques et toujours proches du
terrain.
Pour
toute demande de devis, nous vous remercions de remplir le
formulaire ci-contre en précisant votre souhait et en indiquant les
parcelles cadastrales concernées et vous appartenant. Nous vous
répondrons sous 48h.
Un Expert Foncier à vos côtés : Nos prestations sont délivrées après approbation par un Expert Foncier et Agricole, profession dont l'activité est régie par les articles L171-1 et suivants du Code Rural et contrôlée par la Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière. Cette validation vous permet de bénéficier d'une qualité optimale de l'analyse technique et juridique dans le respect du code de déontologie de la profession défini par décret.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet de notre Expert : www.foncier.expert
Adresse
Téléphone
02 28 07 07 71
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